Assurer le suivi de flotte, déterminer la position de ses équipements avec précision, mieux suivre les interventions de ses équipes : la mise en place de procédés de géolocalisation dans une entreprise s’avère être un outil précieux.
Installés sur un véhicule ou une simple application smartphone ou tablette, ces procédés permettent de positionner géographiquement, en temps réel, les équipements et les équipes qui en sont munies.
Ces outils constituent une opportunité de développement incontestable pour les entreprises qui les mettent en place. L’employeur doit cependant veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits à la vie privée et aux libertés fondamentales de ses salariés, en recourant à ce que d’aucuns ont décrit comme une « filature électronique ».
Afin de veiller au respect des droits des salariés, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) exerce son contrôle sur les entreprises qui la mettent en place.
La géolocalisation de véhicule est soumise à un cadre juridique strict.
A côté de la CNIL qui est l’autorité administrative chargée de veiller au respect des dispositions relatives au traitement des données, le juge judiciaire occupe une place centrale afin de concilier géolocalisation et respect de la législation sur le droit du travail.
Les « 5 finalités » de la géolocalisation de véhicule définies par la CNIL.
Les outils de géolocalisation de véhicule mis en place par les entreprises doivent poursuivre l’une des « 5 Finalités » définies par la CNIL (délib. CNIL n°2015-165, 4 juin 2015). Ainsi, les dispositifs de géolocalisation doivent avoir pour finalité :
- Le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en œuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés (notamment dans les cas de transport de matériel particulièrement dangereux);
- Le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule, ainsi que la justification d’une prestation auprès d’un client ou d’un donneur d’ordre ;
- La sûreté ou la sécurité de l’employé lui-même ou des marchandises ou véhicules dont il a la charge, en particulier la lutte contre le vol du véhicule ;
- Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés, notamment pour des interventions d’urgence ;
- Le contrôle du respect des règles d’utilisation du véhicule définies par le responsable de traitement, sous réserve de ne pas collecter une donnée de localisation en dehors du temps de travail du conducteur.
Ces finalités, dont le cadre est relativement large, sont en principe les seules admises par la CNIL, toute autre utilisation par une entreprise étant passible de sanctions.
La vigilance des juridictions dans la mise en place de la géolocalisation de véhicule.
L’article L1121-1 du Code du Travail dispose que l’employeur doit veiller à ne pas porter atteinte aux libertés individuelles de ses salariés qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ou proportionnée au but recherché. Le juge judiciaire exerce un contrôle important pour s’assurer que les dispositifs de géolocalisation mis en place par les entreprises ne se fassent pas au détriment des droits individuels des salariés et respectent les dispositions du Code du travail.
Il veille ainsi au respect de la proportionnalité entre la « finalité » recherchée et l’atteinte portée aux droits des salariés et exerce son contrôle sur les entreprises qui mettent en place des procédés de géolocalisation, particulièrement en matière de surveillance de l’activité du salarié et de son temps de travail.
Le dispositif de géolocalisation de véhicule mis en place doit notamment pouvoir être désactivé à tout moment par le salarié. Il ne peut en aucun cas faire l’objet d’une surveillance pendant les périodes de pause et en dehors des temps de travail.
L’objectif ainsi poursuivi par les juridictions est d’assurer une corrélation entre le bénéfice que retire l’entreprise de la mise en place de procédés de géolocalisation et le respect du droit à la vie privée et les libertés fondamentales des salariés.
Ainsi, les entreprises assurant une gestion de parc automobile ne peuvent se passer de la géolocalisation de véhicule en raison d’enjeux business importants. Dans un article à paraître prochainement, nous présenterons l’impact du RGPD, entré en vigueur le 25 mai 2018, sur la réglementation application pour la géolocalisation de véhicule.
*rédigé en partenariat avec le cabinet d’avocat Pardalis
